Historique
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La proposition de loi renforce la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales pourrait connaître une réforme d’ampleur. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimit...
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Récompense à la communauté : les loyers affectés au prêt d’un bien propre doivent être pris en compte
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation d’un régime matrimonial peut révéler des transferts de valeur entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux. Dans un arrêt récent n° 24-22.791, la Cour d...
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Récompense due : les loyers d’un bien propre remboursant son prêt profitent à la communauté
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLors de la liquidation d’un régime matrimonial, l’emploi des loyers issus d’un immeuble propre peut entraîner une dette envers la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, la Co...
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Le CMG peut être accordé à chaque parent en cas de résidence alternée effective
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLe complément de libre choix du mode de garde ne peut être refusé à un parent au seul motif que l’autre parent en bénéficie déjà. Lorsque la résidence alternée est effectivement...
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L’abandon d’un conjoint dans un lieu isolé peut-il fonder un divorce pour faute ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleUn abandon consécutif à une dispute conjugale peut exposer la personne délaissée à un danger immédiat. Récemment popularisée sur les réseaux sociaux, l’expression « divorce alpi...
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Comment sécuriser le changement des serrures du domicile après la séparation d’un couple ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa séparation de fait ne prive pas automatiquement celui qui quitte le logement de tout droit d’accès. Avant un changement de serrures, la situation doit être appréciée au regar...