Rupture d’un PACS

La rupture d’un PACS peut sembler simple sur le plan formel, puisqu’elle peut être actée par l’envoi d’un courrier recommandé ou une déclaration conjointe.

Toutefois, les conséquences patrimoniales, financières et familiales qui en découlent sont souvent complexes et nécessitent l’assistance d’un avocat en droit de la famille afin de sécuriser vos droits et prévenir les litiges.

À Toulouse, Maître Églantine DUCONSEIL privilégie systématiquement la voie amiable, lorsque cela est possible, afin de parvenir à un accord équilibré tant sur le sort des enfants que sur les aspects patrimoniaux.

Elle vous accompagne notamment par la rédaction d’une convention de rupture de PACS, permettant de fixer clairement les droits et obligations de chacun.

Votre avocate vous assiste dans le cadre des négociations, puis vous représente afin de solliciter l’homologation de la convention par le Juge aux affaires familiales, lui conférant ainsi la même valeur qu’une décision de justice.

En cas d’échec de la voie amiable :

Lorsque le dialogue est rompu, Maître DUCONSEIL vous accompagne et vous représente devant le Juge aux affaires familiales afin de :

Fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale
(résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire)
Obtenir l’attribution du logement familial, qu’il s’agisse d’un bien loué ou indivis
Solliciter l’indemnisation d’un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale du PACS
Procéder à la liquidation de l’indivision
(répartition des biens, calcul des créances et indemnités, demande de désignation d’un notaire)

Son objectif : défendre efficacement vos intérêts, tout en limitant l’impact émotionnel et financier de la rupture.