Récompense due : les loyers d’un bien propre remboursant son prêt profitent à la communauté
Lors de la liquidation d’un régime matrimonial, l’emploi des loyers issus d’un immeuble propre peut entraîner une dette envers la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, la Cour de cassation juge que les revenus locatifs affectés au remboursement du prêt d’acquisition du bien ne sont pas des fruits consommés. Leur utilisation ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté.
Pourquoi le remboursement du prêt avantage-t-il le patrimoine propre ?
Le litige est survenu après le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Un immeuble appartenait en propre à l’époux et avait été financé par un prêt immobilier souscrit avant le mariage. Pendant l’union, les loyers produits par ce bien avaient servi à régler les mensualités de l’emprunt.
La cour d’appel a retenu que ces revenus étaient devenus communs dès leur perception. Leur emploi pour financer un bien propre avait ainsi appauvri la communauté tout en bénéficiant au patrimoine personnel de l’époux. Elle a fixé la récompense due à 81 065,99 euros.
Devant la Cour de cassation, l’époux soutenait que les loyers avaient été consommés par le paiement des échéances et qu’aucune récompense ne pouvait, dès lors, être accordée.
Les loyers affectés au crédit peuvent-ils être considérés comme consommés ?
Selon l’article 1401 du Code civil, la communauté comprend les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres. L’article 1403 du Code civil exclut toutefois les fruits consommés sans fraude.
Dans son arrêt n° 24-22.791 du 9 septembre, la Cour de cassation précise que les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce même bien ne sont pas consommés. Le remboursement du prêt d’acquisition contribue directement au financement du patrimoine propre.
En application de l’article 1437 du Code civil, cet avantage justifie une récompense. Le pourvoi est donc rejeté. Pour la liquidation du régime matrimonial, il convient ainsi de retracer non seulement l’origine des revenus, mais surtout leur affectation pendant la communauté.
Historique
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