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La proposition de loi renforce la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales pourrait connaître une réforme d’ampleur. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane couvrant le droit pénal, la justice, la protection de l’enfance, le travail et la santé. Le texte n’est toutefois pas définitivement adopté, son examen par le Sénat restant nécessaire.

Comment la proposition de loi renforcerait-elle la répression des violences ?

Le dispositif prévoit d’inscrire dans le Code pénal une classification commune de ces violences et de préciser la qualification des infractions incestueuses. Certaines infractions sexuelles feraient l’objet de sanctions aggravées, tandis que les violences numériques seraient mieux appréhendées, notamment lorsque des contenus sexuels générés par intelligence artificielle sont diffusés sans consentement. Le mécanisme de prescription glissante serait également étendu aux victimes majeures.

Cette évolution s’accompagnerait d’une spécialisation de la réponse judiciaire et policière. Des unités d’enquête et des juridictions compétentes seraient créées. La formation des professionnels serait renforcée et un socle minimal d’actes d’enquête instauré afin d’améliorer l’accueil des victimes et le traitement des plaintes.

Quels nouveaux droits seraient reconnus aux victimes et aux enfants ?

Les victimes pourraient déposer plainte dans un établissement de santé, être accompagnées par un avocat et recevoir une information régulière sur l’enquête. Les confrontations avec les personnes mises en cause seraient limitées. Le texte reconnaîtrait aussi la victimisation secondaire, entendue comme les souffrances supplémentaires résultant d’une prise en charge inadaptée.

Pour les enfants, un entretien individuel obligatoire serait organisé pendant la scolarité afin de détecter d’éventuelles violences. Il deviendrait annuel à partir de 2032. Chaque établissement disposerait d’un référent spécialisé et l’assistance juridique des mineurs victimes serait intégralement prise en charge.

Quels moyens mobiliseraient le travail, la santé et les pouvoirs publics ?

Les employeurs devraient intégrer les violences sexuelles et sexistes à l’évaluation des risques professionnels, consolider les signalements et prévenir les représailles. Dans le secteur médical, le consentement explicite serait davantage encadré pour les examens intimes. Dans certaines situations graves précisément définies, les professionnels de santé pourraient effectuer un signalement sans l’accord de la victime.

Enfin, une programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 financerait la prévention, les enquêtes, la justice et l’accompagnement. Une autorité indépendante évaluerait l’efficacité des mesures. Cette approche globale demeure néanmoins subordonnée à la poursuite de la procédure législative et aux moyens humains et financiers effectivement mobilisés.
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