Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille
  4. Pension de réversion : pourquoi le mariage reste la seule union ouvrant droit

Pension de réversion : pourquoi le mariage reste la seule union ouvrant droit

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

En droit français de la sécurité sociale, le choix de la forme d’union produit des effets différenciés en matière de protection du conjoint survivant. Si le pacte civil de solidarité et le concubinage ont progressivement acquis une reconnaissance patrimoniale et fiscale, ils ne bénéficient pas du même traitement que le mariage s’agissant de la pension de réversion. Ce mécanisme demeure attaché au seul lien matrimonial, ce qui alimente un débat récurrent au regard de l’évolution des modèles familiaux.

Un droit à pension strictement conditionné au mariage et à des critères d’âge et de ressources

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle représente 54 % de la retraite de base du défunt et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. Son objectif est d’assurer un maintien partiel des ressources du conjoint survivant. Son versement n’est pas automatique et suppose une demande auprès des organismes compétents. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, l’ouverture du droit est subordonnée à plusieurs exigences cumulatives. La condition déterminante tient à l’existence d’un mariage avec l’assuré décédé. Les partenaires liés par un PACS et les concubins sont exclus, quelle que soit la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux conserve vocation à en bénéficier, y compris en cas de divorce et même s’il a ultérieurement formé un nouveau couple. Lorsque le défunt a été marié à plusieurs reprises, la pension est répartie entre conjoints et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le demandeur doit en outre être âgé d’au moins 55 ans et respecter un plafond annuel de ressources, sous peine de réduction ou de suppression du droit.

Une exclusion des partenaires pacsés au cœur des réflexions en cours

La mise à l’écart des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de mariage. Le législateur maintient ainsi le bénéfice de la réversion dans le périmètre du lien matrimonial, malgré l’essor du PACS et la proximité numérique entre PACS conclus et mariages célébrés chaque année. En 2025, une proposition de loi a envisagé l’extension du dispositif aux partenaires liés par un PACS, sans aboutir à ce stade. La même année, le Conseil d’orientation des retraites, dans un rapport publié en novembre, a relevé que la limitation de la réversion aux seuls couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et des exigences d’équité entre formes d’union. La réflexion s’est prolongée en 2026 par une question écrite adressée au Gouvernement à l’Assemblée nationale sur l’opportunité d’une telle extension. Aucune réponse officielle ni réforme n’ont, à ce jour, modifié l’état du droit. En conséquence, seul le mariage ouvre actuellement droit à la pension de réversion, les partenaires pacsés demeurant exclus du dispositif.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK