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Mariage international : quelle loi régit le régime matrimonial selon la date d’union ?

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La mobilité internationale des couples conduit fréquemment à la présence d’un élément d’extranéité lors du mariage, qu’il s’agisse de la nationalité des époux ou de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, la détermination de la loi applicable au régime matrimonial revêt une importance déterminante. À défaut de choix anticipé, les époux peuvent se voir appliquer une législation qu’ils n’avaient pas envisagée, avec des incidences substantielles sur l’administration et la liquidation de leur patrimoine.

L’incidence déterminante de la date de célébration du mariage

En l’absence de désignation expresse par les époux, les règles de droit international privé varient selon la date de l’union. Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable est identifiée à partir de la volonté des époux, qu’elle soit exprimée ou déduite, le plus souvent au regard du premier domicile matrimonial. Une fois déterminée, cette loi demeure stable et ne connaît pas de modification automatique. Entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, les situations sont régies par la Convention de La Haye du 14 mars 1978. À défaut de choix, la loi applicable correspond en principe à celle de la première résidence habituelle des époux après le mariage. À défaut, sont successivement envisagées la loi de la nationalité commune ou celle présentant les liens les plus étroits. Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) du 24 juin 2016 encadre la matière. Les critères de rattachement sont comparables, mais la loi ainsi désignée présente un caractère fixe et ne peut plus évoluer automatiquement au cours de l’union.

Le risque de mutation automatique du régime matrimonial

Pour les couples mariés entre 1992 et 2019, une particularité mérite une attention accrue. La Convention de La Haye prévoit, dans certaines hypothèses, un mécanisme de mutation automatique de la loi applicable. Un changement durable de résidence, notamment au-delà de dix années, peut entraîner l’application d’une nouvelle loi sans intervention des époux. Une telle évolution, souvent ignorée des intéressés, est susceptible de générer une insécurité juridique significative lors d’une séparation ou d’une succession. Dès lors, la sécurisation du régime matrimonial passe par l’exercice d’un choix exprès de la loi applicable, formalisé par une déclaration adaptée. Pour une analyse complémentaire, il convient de se reporter à l’article dédié accessible en ligne.
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